Conditions générales de vente et d’abonnement

Service Hubflow, édité par SAS MEDUZA STUDIO. Version du 8 novembre 2026, applicable à toute commande ou renouvellement postérieur à cette date.

Préambule

La société MEDUZA STUDIO, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 911 536 217, dont le siège social est situé 126 boulevard Saint-Marceaux, 51100 Reims, France, numéro de TVA intracommunautaire FR86911536217 (ci-après le « Prestataire »), édite et exploite sous le nom commercial « Hubflow » un service logiciel en ligne de collecte, de partage et d’envoi de documents, destiné aux professionnels.

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit le Service à ses clients professionnels. Elles sont complétées par les conditions générales d’utilisation (les « CGU »), qui s’imposent à toute personne utilisant le Service, et par l’accord de traitement des données (le « DPA »), qui régit le traitement des données personnelles pour le compte du Client.

Article 1 — Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont, au singulier comme au pluriel, le sens suivant :

• Abonnement : le droit d’accès et d’usage du Service souscrit par le Client pour une Formule, une durée et un nombre de Collaborateurs déterminés.
• Administrateur : le Collaborateur désigné par le Client pour gérer l’Espace, les comptes, les clés d’API, la facturation et les relations avec le Prestataire.
• API : l’interface de programmation publique du Service, décrite dans la Documentation, permettant au Client de piloter le Service depuis ses propres applications.
• Bon de commande : le devis, le bon de commande ou le formulaire de souscription, en ligne ou signé, par lequel le Client souscrit un Abonnement et qui renvoie aux présentes CGV.
• Client : la personne morale ou le professionnel personne physique, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui souscrit l’Abonnement.
• Collaborateur (ou « utilisateur » dans la grille tarifaire) : toute personne physique disposant d’un compte nominatif dans l’Espace du Client, créé par l’Administrateur. Seuls les Collaborateurs sont comptés dans la Formule ; les Participants ne le sont jamais.
• Conditions particulières : les stipulations propres à un Client, figurant au Bon de commande ou dans un contrat signé, notamment pour la Formule Sur mesure.
• Contenus : l’ensemble des documents, fichiers, données, messages et métadonnées déposés, partagés, envoyés ou générés dans l’Espace du Client par le Client, ses Collaborateurs ou ses Participants.
• Déposant : la personne physique ou morale invitée par le Client à transmettre des documents dans un Dépôt (produit Collect), via un lien personnel, sans compte.
• Dépôt : une demande de pièces créée par le Client dans le produit Collect, composée de pièces attendues (slots) et de Participants.
• Destinataire : la personne qui reçoit un Envoi (produit Send) ou accède à une Ressource (produit Share), via un lien personnel ou une demande d’accès, sans compte.
• Documentation : la documentation fonctionnelle et technique du Service, publiée à l’adresse hubflow.cloud/docs, telle que mise à jour par le Prestataire.
• Données Client : les Contenus ainsi que toute information communiquée par le Client au Prestataire dans le cadre du Contrat, en ce compris les données personnelles traitées pour son compte.
• Envoi : la transmission de documents à un ou plusieurs Destinataires au moyen du produit Send, assortie de règles d’usage, d’un engagement et d’un certificat d’envoi.
• Espace : l’environnement du Client au sein du Service, logiquement cloisonné de celui des autres clients, contenant ses Dépôts, Ressources, Envois, modèles, contacts, Collaborateurs et paramètres.
• Formule : l’offre tarifaire souscrite (Solo, Entreprise ou Sur mesure), avec ses quotas, décrite aux articles 6 et 7.
• Ouverture de Dépôt : la création et l’envoi d’un Dépôt à ses Participants, y compris chaque occurrence d’un dépôt récurrent.
• Ressource active : une Ressource publiée et accessible, c’est-à-dire ni expirée ni archivée.
• Identifiants : les éléments permettant d’accéder au Service ou à l’API : identifiant et mot de passe, jeton d’authentification unique, lien personnel, code à usage unique, clé d’API, secret de webhook.
• Intégration tierce : tout service édité par un tiers que le Client choisit de connecter au Service (stockage en ligne, automatisation, fournisseur d’identité, logiciel métier).
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
• Participants : ensemble des Déposants et Destinataires du Client.
• Période d’abonnement : la période, mensuelle ou annuelle, pour laquelle l’Abonnement est souscrit puis renouvelé.
• Ressource : un ensemble de fichiers organisés en arborescence, mis à disposition de Destinataires au moyen du produit Share.
• Service : la plateforme logicielle Hubflow accessible en mode SaaS, comprenant les produits Collect, Share et Send, l’API, les webhooks, l’hébergement des Contenus, la Documentation et le support, tels que décrits à l’article 3.
• Contrat : l’ensemble contractuel formé par le Bon de commande, les Conditions particulières, les présentes CGV, le DPA, les CGU et la Documentation.

Article 2 — Objet, champ d’application et hiérarchie contractuelle

2.1. Les CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de fourniture, d’utilisation, de facturation et de résiliation de l’Abonnement au Service. Elles s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, quel qu’en soit le canal.

2.2. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels. Le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît que les dispositions protectrices du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.

2.3. En cas de contradiction entre les documents contractuels, ils prévalent dans l’ordre suivant : (i) les Conditions particulières ; (ii) le Bon de commande ; (iii) le DPA, pour tout ce qui concerne les données personnelles ; (iv) les présentes CGV ; (v) les CGU ; (vi) la Documentation. Les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client sont inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance, sauf acceptation écrite et expresse.

2.4. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 — Description du Service

3.1. Les trois produits

Le Service permet au Client, depuis un Espace unique accessible par navigateur, de :

• Collect — créer des Dépôts à partir de modèles, définir les pièces attendues et leurs critères de vérification (format, taille, nom, nombre de fichiers, motifs de refus), inviter des Déposants par e-mail ou liste de contacts, suivre l’avancement, programmer des relances par e-mail ou SMS, créer des dépôts récurrents, et récupérer les fichiers reçus (export .zip, API, webhooks).
• Share — publier des Ressources dotées d’un lien stable, en définir le mode d’accès (public, par lien, liste blanche, sur demande), les rôles (lecture, téléchargement, contribution), les restrictions par domaine, la date d’expiration, le filigrane nominatif, les versions et le journal de consultation.
• Send — transmettre des documents à des Destinataires avec règles d’usage, engagement généré et signé (signature simple par défaut, avancée en option), empreinte SHA-256 de chaque fichier, certificat d’envoi, durée de conservation, rappels et confirmation de suppression, consignés dans un coffre de preuves.

Toutes les Formules donnent accès aux trois produits. Le Client n’utilise que ceux dont il a besoin.

3.2. Prestations incluses

• l’hébergement des Contenus et leur sauvegarde dans les conditions de l’article 13 ;
• un nombre illimité de Participants, jamais facturés, et les Ouvertures de Dépôt, Ressources actives, Envois et volume de stockage prévus par la Formule (article 6), dans le cadre d’un usage normal et loyal du Service au sens de l’article 11.4 ;
• l’envoi des e-mails transactionnels nécessaires au Service (invitations, relances, codes d’accès, accusés, notifications) ;
• l’accès à l’API publique et aux webhooks, dans les limites de la Documentation ;
• la bibliothèque de modèles de Dépôts, de pièces et d’engagements ;
• le journal d’audit de l’Espace, exportable ;
• les mises à jour correctives et évolutives du Service ;
• le support par e-mail décrit à l’article 10 ;
• l’ouverture et le paramétrage initial de l’Espace avec le Client (article 4.3).

3.3. Prestations optionnelles

Certaines fonctions font l’objet de conditions ou de frais spécifiques précisés au Bon de commande : l’envoi de SMS (relances, codes, rappels) au-delà du volume éventuellement inclus ; la signature avancée des engagements Send avec vérification d’identité ; le stockage au-delà du volume inclus ; l’authentification unique SSO SAML ou OIDC, l’hébergement dédié, le DPA négocié et les engagements de niveau de service renforcés, réservés à la Formule Sur mesure ; l’accompagnement dédié, les paramétrages sur mesure et la reprise de données ; toute prestation de conseil ou de développement spécifique.

3.4. Évolution du Service

Le Service est fourni en mode SaaS et évolue en continu. Le Prestataire peut à tout moment ajouter, modifier ou améliorer des fonctionnalités, et modifier l’interface, sans que cela constitue une modification du Contrat, à la condition de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles décrites à l’article 3.1 pendant la Période d’abonnement en cours. Le retrait d’une fonctionnalité essentielle ou d’une version de l’API fait l’objet d’un préavis conforme à l’article 18.4. Les fonctionnalités annoncées comme « en cours », « prévues » ou « sur la feuille de route » ne constituent pas des engagements contractuels.

3.5. Prérequis techniques

L’accès au Service requiert une connexion internet et la version stable courante ou précédente d’un navigateur du marché (Chrome, Firefox, Safari, Edge). Le Client fait son affaire des équipements, logiciels, connexions et paramétrages (pare-feu, filtrage des e-mails et des SMS) nécessaires à ses Collaborateurs et, le cas échéant, à la bonne réception des messages du Service par ses Participants.

Article 4 — Commande, entrée en vigueur et mise en service

4.1. Démonstration et devis. Le Service ne propose pas d’inscription en libre-service. À l’issue d’une démonstration, le Prestataire adresse au Client un Bon de commande précisant la Formule, la périodicité, le nombre de Collaborateurs, les options et le prix. Le Bon de commande est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

4.2. Formation du Contrat. Le Contrat est formé à la date d’acceptation du Bon de commande par le Client, par signature manuscrite ou électronique, ou par validation en ligne comportant l’acceptation expresse des CGV, du DPA et des CGU. Le Client garantit que le signataire dispose des pouvoirs nécessaires pour l’engager. Toute commande est ferme et définitive.

4.3. Ouverture et paramétrage de l’Espace. Dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant la formation du Contrat, le Prestataire ouvre l’Espace, crée le compte de l’Administrateur et organise avec le Client une session de paramétrage : choix et adaptation des modèles, import des contacts, règles de relance, création des premiers Collaborateurs. L’Abonnement et la facturation prennent effet à la date de mise à disposition de l’Espace (la « Date de mise en service »), notifiée par e-mail à l’Administrateur.

4.4. Recette. La mise à disposition de l’Espace et l’accès effectif du Client valent réception du Service. Le Client dispose de dix (10) Jours ouvrés à compter de la Date de mise en service pour signaler par écrit toute non-conformité du Service à la Documentation ; à défaut, le Service est réputé conforme.

4.5. Administrateur. Le Client désigne au moins un Administrateur, interlocuteur du Prestataire pour l’exécution du Contrat. Toute notification adressée à l’Administrateur est réputée adressée au Client. Le Client informe le Prestataire sans délai de tout changement d’Administrateur.

Article 5 — Durée et renouvellement

5.1. Abonnement mensuel. L’Abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée. Il court de la Date de mise en service jusqu’à la fin du mois calendaire en cours puis se renouvelle tacitement par périodes d’un (1) mois. Le premier mois est facturé au prorata des jours restants.

5.2. Abonnement annuel. L’Abonnement annuel est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la Date de mise en service. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant la fin de la Période d’abonnement en cours.

5.3. Formule Sur mesure. La Formule Sur mesure est conclue pour une durée initiale de douze (12) mois minimum, renouvelable dans les conditions du 5.2, sauf stipulation contraire des Conditions particulières.

5.4. Information préalable au renouvellement. Le Prestataire informe le Client, par e-mail à l’Administrateur, de l’échéance de la Période d’abonnement annuelle au moins quarante-cinq (45) jours avant celle-ci, en rappelant la faculté de ne pas la renouveler.

Article 6 — Formules

6.1. Collaborateurs. Le nombre de Collaborateurs est celui des comptes actifs dans l’Espace à la date de facturation. En Formule Entreprise, tout Collaborateur créé en cours de Période d’abonnement est facturé au prorata des jours restants ; un Collaborateur retiré libère son siège à la Période suivante, sans remboursement de la Période en cours. La Formule Solo est limitée à un (1) Collaborateur : la création d’un second compte requiert le passage à la Formule Entreprise.

6.2. Quotas mensuels et Ressources actives. Les quotas d’Ouvertures de Dépôt et d’Envois de la Formule Solo s’apprécient par mois calendaire et ne se reportent pas d’un mois sur l’autre. Lorsqu’un quota est atteint, la fonction correspondante est suspendue jusqu’au premier jour du mois suivant ou jusqu’au passage à la Formule Entreprise ; les Dépôts, Ressources et Envois déjà ouverts restent pleinement accessibles aux Participants. Le nombre de Ressources actives s’apprécie à tout moment : au-delà du quota, le Client doit archiver ou laisser expirer une Ressource avant d’en publier une nouvelle.

6.3. Stockage. Le volume de stockage s’apprécie sur l’ensemble des Contenus de l’Espace, versions antérieures comprises, hors sauvegardes du Prestataire. Lorsque le volume utilisé atteint 90 % du volume inclus, l’Administrateur en est informé. Au-delà du volume inclus, le Client dispose de trente (30) jours pour libérer de l’espace, souscrire du stockage complémentaire au tarif en vigueur ou changer de Formule ; passé ce délai, le dépôt de nouveaux fichiers peut être suspendu, les Contenus existants restant consultables et exportables. Aucun Contenu n’est supprimé par le Prestataire au motif d’un dépassement.

6.4. Changement de Formule. Le Client peut changer de Formule à tout moment. Le passage à une Formule supérieure prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation au prorata de la Période d’abonnement restante. Le passage à une Formule inférieure prend effet au début de la Période d’abonnement suivante, sous réserve que le nombre de Collaborateurs, de Ressources actives et le volume stocké soient compatibles avec la nouvelle Formule.

Article 7 — Prix

7.1. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA et toute taxe applicable s’y ajoutent au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix en vigueur sont ceux publiés sur la page Tarifs à la date du Bon de commande, ou ceux du Bon de commande s’ils en diffèrent.

7.2. Prestations optionnelles. Les SMS au-delà du volume inclus, la signature avancée et les prestations d’accompagnement ou de développement sont facturés aux conditions du Bon de commande ou, à défaut, du tarif en vigueur communiqué au Client avant toute consommation. Les SMS sont facturés à l’unité, mensuellement, à terme échu, sur la base du journal d’envoi du Service.

7.3. Révision des prix. Le Prestataire peut réviser ses prix. Toute révision est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter du renouvellement suivant de la Période d’abonnement. Le Client qui refuse la révision peut résilier l’Abonnement sans frais, par notification écrite avant la date d’entrée en vigueur ; à défaut, il est réputé l’avoir acceptée. Les prix de la Formule Sur mesure fixés aux Conditions particulières sont fermes pendant la durée initiale.

Article 8 — Facturation et paiement

8.1. Facturation. L’Abonnement est facturé d’avance, au début de chaque Période d’abonnement. Les factures sont émises au format électronique conforme à la réglementation en vigueur et adressées à l’Administrateur ou au contact de facturation désigné par le Client ; elles sont également disponibles dans l’Espace. Le Client accepte expressément la réception de factures électroniques.

8.2. Paiement. Les factures sont payables à réception, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, au moyen du mandat de prélèvement signé par le Client ; les paiements par carte et par prélèvement sont traités par un prestataire de services de paiement agréé, le Prestataire ne conservant aucune donnée bancaire complète. Pour la Formule Sur mesure, les factures peuvent être réglées par virement à trente (30) jours date de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8.3. Retard de paiement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

8.4. Suspension pour impayé. En cas de rejet de prélèvement ou de facture impayée quinze (15) jours après l’envoi d’une relance par e-mail restée sans effet, le Prestataire peut, après notification, suspendre l’accès des Collaborateurs à l’Espace jusqu’au complet paiement des sommes dues. Les liens déjà transmis aux Participants restent accessibles en lecture pendant la suspension afin de ne pas pénaliser les tiers. La suspension ne dispense pas le Client du paiement de l’Abonnement et n’ouvre droit à aucune indemnité.

8.5. Contestation. Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit, motivée, dans les quinze (15) jours de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. La contestation d’une partie de la facture ne dispense pas du paiement de la partie non contestée. Le Client ne peut opérer aucune compensation sans l’accord écrit du Prestataire.

Article 9 — Mise à disposition, Identifiants et accès

9.1. Le Service est accessible à l’adresse app.hubflow.cloud et, pour l’API, à l’adresse indiquée dans la Documentation, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance et des cas d’exclusion de l’article 10.

9.2. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de leur usage par ses Collaborateurs, ainsi que des clés d’API et secrets de webhook générés dans son Espace. Toute connexion ou action effectuée au moyen des Identifiants d’un Collaborateur ou d’une clé d’API du Client est réputée effectuée par le Client. Le Client notifie sans délai au Prestataire, à l’adresse security@hubflow.cloud, toute perte, compromission ou usage non autorisé d’Identifiants ; le Prestataire procède alors à leur révocation.

9.3. Le Prestataire ne conserve que l’empreinte des clés d’API ; une clé perdue ne peut être récupérée et doit être régénérée. Une clé révoquée est refusée immédiatement.

9.4. Lorsque le Client active l’authentification unique (SSO), il est seul responsable de la configuration, de la sécurité et de la disponibilité de son fournisseur d’identité, ainsi que de la gestion des habilitations de ses Collaborateurs dans ce fournisseur.

Article 10 — Niveau de service, maintenance et support

10.1. Disponibilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité mensuelle du Service d’au moins 99,5 %, mesurée sur l’accessibilité de l’application depuis l’infrastructure du Prestataire, hors périodes de maintenance planifiée et hors cas d’exclusion visés au 10.4. Les éventuels crédits de service applicables à la Formule Sur mesure sont définis aux Conditions particulières ; ils constituent la seule réparation due au titre d’un défaut de disponibilité.

10.2. Maintenance

Les opérations de maintenance planifiée susceptibles d’interrompre le Service sont annoncées à l’Administrateur au moins quarante-huit (48) heures à l’avance et réalisées, dans la mesure du possible, entre 22 h et 6 h (heure de Paris) ou le week-end, dans la limite de huit (8) heures par mois. Les maintenances correctives urgentes, rendues nécessaires par un incident de sécurité ou un risque pour l’intégrité des Contenus, peuvent être réalisées sans préavis ; le Client en est informé dans les meilleurs délais.

10.3. Support et traitement des incidents

Le support est accessible aux Collaborateurs par e-mail à support@hubflow.cloud, les Jours ouvrés de 9 h à 18 h (heure de Paris). Il porte sur l’usage du Service et le traitement des anomalies ; il n’inclut ni la formation des Participants, ni le conseil juridique ou métier, ni le développement d’intégrations spécifiques. Les anomalies sont qualifiées et traitées selon les niveaux suivants :

Les délais courent à compter de la réception d’une déclaration d’anomalie suffisamment documentée (Espace concerné, étapes de reproduction, horodatage, captures). Les objectifs de résolution sont des obligations de moyens.

10.4. Exclusions

Ne sont pas imputables au Prestataire et sont exclus du calcul de la disponibilité : les maintenances planifiées ; les défaillances du réseau internet, des équipements, des logiciels ou du fournisseur d’identité du Client ; les défaillances des opérateurs d’e-mail et de SMS et des Intégrations tierces ; les attaques informatiques d’ampleur exceptionnelle malgré les mesures de sécurité en place ; l’usage non conforme du Service ; la suspension prononcée en application du Contrat ; les cas de force majeure.

Article 11 — Obligations du Client

11.1. Conformité. Le Client utilise le Service conformément au Contrat, à la Documentation, aux lois et règlements applicables, et aux règles déontologiques de sa profession. Il est seul responsable de la détermination de l’adéquation du Service à ses besoins et à ses obligations professionnelles, notamment en matière de secret professionnel, de durées de conservation légales et de déontologie.

11.2. Participants et données personnelles. Le Client garantit qu’il dispose du droit et de la base légale nécessaires pour collecter, détenir, partager et envoyer les documents qu’il traite au moyen du Service, et qu’il a délivré aux Participants l’information requise par la réglementation sur la protection des données. Il définit seul les destinataires, les durées de conservation, les règles d’accès et les scénarios de relance, et s’assure que la fréquence des relances et des rappels reste proportionnée et conforme à la réglementation applicable aux communications électroniques.

11.3. Données sensibles et réglementées. Le Client est informé que le Service n’est pas certifié « hébergeur de données de santé » (HDS) et n’est pas conçu pour l’hébergement de données dont la loi impose une certification, une homologation ou une localisation que le Service ne détient pas. Il s’interdit d’y déposer de telles données hors d’un accord écrit spécifique avec le Prestataire. Il s’interdit également d’y traiter des contenus illicites, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers.

11.4. Usage loyal. Le caractère illimité des Participants et, selon la Formule, des Ouvertures de Dépôt, Ressources et Envois s’entend d’un usage normal du Service par un professionnel dans le cadre de son activité. Constitue un usage anormal, notamment, l’utilisation du Service comme outil de diffusion de masse, la création de Dépôts ou d’Envois sans Participant réel, le partage d’un compte Collaborateur entre plusieurs personnes pour contourner la facturation par Collaborateur, ou une sollicitation de l’API disproportionnée au regard de l’activité du Client. En cas d’usage anormal, le Prestataire en informe le Client et convient avec lui des mesures ou conditions tarifaires adaptées ; à défaut d’accord sous trente (30) jours, chaque partie peut résilier l’Abonnement à l’échéance de la Période en cours.

11.5. Collaborateurs. Le Client se porte fort du respect du Contrat et des CGU par ses Collaborateurs, et répond de leurs actes. Il met à jour sans délai les habilitations et retire les comptes des personnes ayant quitté ses effectifs.

11.6. Collaboration. Le Client fournit au Prestataire les informations nécessaires à l’exécution du Contrat, maintient à jour ses coordonnées de facturation et d’Administrateur, et coopère de bonne foi au traitement des anomalies et des incidents de sécurité.

11.7. Sauvegarde et export. Sans préjudice des sauvegardes réalisées par le Prestataire, le Client conserve la responsabilité de l’exportation régulière des Contenus dont il a besoin pour la tenue de ses dossiers, au moyen des fonctions d’export et de l’API, et de leur archivage selon ses obligations propres.

Article 12 — Obligations du Prestataire

12.1. Le Prestataire s’engage à fournir le Service avec diligence, selon les règles de l’art et conformément à la Documentation, dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire.

12.2. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre et maintenir les mesures techniques et organisationnelles de sécurité décrites à l’article 14 et au DPA, à informer le Client de toute violation de données le concernant dans les conditions du DPA, et à n’accéder aux Contenus que dans les cas prévus à l’article 13.3.

12.3. Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité, souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable ; une attestation est remise au Client sur demande.

12.4. Le Prestataire tient le Client informé des évolutions significatives du Service, des sous-traitants ultérieurs et des présentes CGV, dans les conditions prévues au Contrat.

Article 13 — Données Client, hébergement et sauvegardes

13.1. Propriété. Les Données Client sont et demeurent la propriété exclusive du Client ou des tiers qui les ont déposées. Le Prestataire n’acquiert aucun droit sur les Données Client autre que le droit d’usage strictement nécessaire à l’exécution du Contrat : hébergement, sauvegarde, affichage, transmission aux personnes désignées par le Client, calcul d’empreintes, apposition de filigranes, lecture automatique lorsqu’elle est activée, et production de statistiques d’usage agrégées et anonymes.

13.2. Localisation. Les Données Client sont hébergées exclusivement en France, dans la région Paris de la société Scaleway SAS (8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, RCS Paris 433 115 904), y compris leurs sauvegardes. Aucune Donnée Client n’est transférée hors de l’Union européenne. Tout changement d’hébergeur ou de localisation est notifié au Client au moins trente (30) jours à l’avance dans les conditions du DPA.

13.3. Accès par le Prestataire. Le Prestataire n’accède aux Contenus que (i) sur instruction écrite du Client, notamment pour le support ; (ii) lorsque cela est techniquement indispensable à la fourniture du Service ou au traitement d’un incident de sécurité, sur justification consignée au journal ; (iii) pour se conformer à une obligation légale ou à une injonction d’une autorité compétente, le Client en étant informé sauf interdiction légale. Les accès internes sont nominatifs, limités aux personnes habilitées et journalisés.

13.4. Interdiction d’exploitation. Le Prestataire s’interdit d’exploiter les Contenus à des fins propres, de les communiquer à des tiers hors des cas prévus au Contrat, de les utiliser pour l’entraînement de modèles d’apprentissage automatique, et de les analyser à des fins publicitaires ou commerciales.

13.5. Sauvegardes. Les Données Client font l’objet de sauvegardes chiffrées au moins quotidiennes, conservées trente (30) jours glissants et stockées dans la même région que les données de production. Les sauvegardes ont pour objet la reprise d’activité du Service en cas de sinistre ; elles ne constituent pas un service d’archivage à valeur probante pour le Client et ne permettent pas la restauration individuelle d’un fichier supprimé par le Client, sauf prestation spécifique convenue.

13.6. Durées de conservation. Le Client fixe la durée de conservation de chaque Dépôt, Ressource ou Envoi, héritée du modèle ou définie à la main. À l’échéance, le Service notifie l’Administrateur trente (30) jours avant la suppression ; l’export reste possible jusqu’au dernier jour. Chaque suppression est journalisée avec l’empreinte du fichier supprimé. Le journal d’audit est conservé trois (3) ans à compter de chaque événement.

Article 14 — Sécurité

14.1. Le Prestataire met en œuvre les mesures suivantes, décrites plus en détail sur la page Sécurité et dans le Trust center : chiffrement des échanges en TLS 1.2 ou supérieur ; chiffrement des Données Client au repos en AES-256, clés gérées par un service de gestion de clés avec rotation annuelle ; cloisonnement logique des Espaces ; contrôle d’accès par rôle ; authentification unique SAML ou OIDC pour la Formule Sur mesure ; empreinte SHA-256 de chaque fichier à l’entrée ; journal d’audit horodaté et exportable ; sauvegardes chiffrées ; tests d’intrusion annuels par un tiers indépendant ; politique de divulgation responsable des vulnérabilités (security@hubflow.cloud, accusé de réception sous 72 heures).

14.2. Le Prestataire notifie au Client toute violation de sécurité affectant ses Données Client dans les conditions et délais prévus au DPA, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les informations disponibles pour lui permettre de remplir ses propres obligations.

14.3. Le Client peut, une fois par an et moyennant un préavis de trente (30) jours, adresser au Prestataire un questionnaire de sécurité, auquel le Prestataire répond dans les dix (10) Jours ouvrés. Le Prestataire communique sur demande, sous accord de confidentialité, sa politique de sécurité et la synthèse de son dernier test d’intrusion. Les audits sur site sont régis par le DPA.

14.4. Le Client est responsable de la sécurité de son propre environnement, de la robustesse des mots de passe de ses Collaborateurs, de la confidentialité de ses clés d’API et secrets de webhook, et de la sécurité des systèmes vers lesquels il exporte des Contenus, y compris les Intégrations tierces.

Article 15 — Données à caractère personnel

15.1. Rôles. Pour les données personnelles contenues dans les Contenus et relatives aux Participants et aux Collaborateurs, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Leurs relations sont régies par le DPA, qui fait partie intégrante du Contrat. Le Prestataire traite ces données sur la seule instruction documentée du Client, le Contrat et le paramétrage du Service constituant cette instruction.

15.2. Traitements propres du Prestataire. Le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement pour les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle : identité et coordonnées des Administrateurs et des contacts de facturation, données de facturation, journaux techniques de sécurité, échanges avec le support. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

15.3. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs figurant sur la liste publiée, tous établis dans l’Union européenne : hébergement (Scaleway), envoi d’e-mails transactionnels, envoi de SMS, et prestataire de paiement. Tout ajout ou remplacement est notifié au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet ; le Client peut s’y opposer par écrit pour motif légitime, auquel cas les parties recherchent une solution et, à défaut, le Client peut résilier l’Abonnement sans frais pour l’avenir.

15.4. Assistance et droits des personnes. Le Prestataire assiste le Client, par les fonctionnalités du Service (export, rectification, suppression, journal) et, au-delà, par une assistance raisonnable, dans la réponse aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées et dans la réalisation d’analyses d’impact. Toute demande reçue directement par le Prestataire d’un Participant est transmise au Client sans délai.

15.5. Fin du Contrat. À l’issue du Contrat, les données personnelles traitées pour le compte du Client sont restituées puis supprimées dans les conditions de l’article 22, sous réserve des obligations légales de conservation du Prestataire.

Article 16 — Lecture automatique des documents

16.1. Le Service permet au Client d’activer, pièce par pièce, une vérification automatique des documents déposés : extraction d’informations (nature du document, dates, montants, identité du titulaire), contrôle de cohérence avec la pièce attendue et évaluation de motifs de refus définis par le Client. Lorsqu’un motif est marqué comme évalué au dépôt, un fichier non conforme est refusé immédiatement et le Déposant en est informé avec le message rédigé par le Client ; lorsqu’il est marqué pour la revue manuelle, le motif est proposé au Collaborateur qui décide.

16.2. Ce traitement est réalisé sur l’infrastructure du Prestataire, dans l’Union européenne. Les documents ne sont ni conservés au-delà du traitement par le composant d’analyse, ni utilisés pour l’entraînement de modèles. Les résultats sont des indications fondées sur un traitement probabiliste ; ils peuvent comporter des erreurs ou omissions.

16.3. Le Client demeure seul responsable des critères de vérification et des motifs de refus qu’il configure, de leur conformité à la réglementation et à la non-discrimination, de la décision finale d’accepter ou de refuser une pièce, et de l’information des Participants sur l’existence de ce traitement. Le Client s’engage à ne pas utiliser la lecture automatique comme fondement exclusif d’une décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne, sans intervention humaine. Le Prestataire ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude des résultats, qui ne sauraient se substituer au contrôle du professionnel.

Article 17 — Envois, engagements, empreintes et valeur probante

17.1. Engagement. Dans le produit Send, le Client sélectionne des règles d’usage (ne pas divulguer, ne pas modifier, ne pas copier, usage limité à un objet, suppression à échéance) et le Service génère un engagement que le Destinataire accepte avant d’accéder aux documents. L’engagement est un acte conclu entre le Client et le Destinataire ; le Prestataire n’y est pas partie et n’en garantit ni la validité, ni l’adéquation, ni l’exécution. Les clauses ajoutées par le Client dans sa bibliothèque d’engagements relèvent de sa seule responsabilité.

17.2. Signature. Par défaut, l’acceptation de l’engagement est recueillie par signature électronique simple : identification du Destinataire par son adresse e-mail et, le cas échéant, un code à usage unique, horodatage et journalisation. En option, une signature avancée avec vérification d’identité peut être proposée. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), l’effet juridique d’une signature électronique ne peut être refusé au seul motif qu’elle n’est pas qualifiée ; toutefois, le Service ne fournit ni signature électronique qualifiée, ni service d’envoi recommandé électronique qualifié, ni horodatage qualifié, sauf mention expresse contraire d’une fonctionnalité.

17.3. Empreintes et certificat. Chaque fichier envoyé reçoit une empreinte SHA-256 ; le certificat d’envoi au format PDF regroupe l’identifiant de l’Envoi, l’expéditeur, le Destinataire, les empreintes, les horodatages, l’engagement accepté et un code de vérification. Les consultations, téléchargements, rappels et confirmations de suppression sont consignés dans le coffre de preuves de l’Envoi. Ces éléments constituent un commencement de preuve technique de l’intégrité des fichiers et de la chronologie des événements, dont l’appréciation relève des juridictions compétentes. Le Client reste responsable de la conservation des certificats et exports dont il pourrait avoir besoin.

17.4. Suppression à échéance. La fonction de rappel et de confirmation de suppression consigne la déclaration du Destinataire, ou son absence. Le Prestataire ne contrôle pas et ne garantit pas la suppression effective, par le Destinataire, des copies qu’il aurait pu réaliser.

Article 18 — API, webhooks et Intégrations tierces

18.1. API. Le Client peut créer des clés d’API depuis son Espace. Une clé donne accès à un seul Espace, avec les droits du Collaborateur qui l’a créée ; le Client est responsable de l’usage qui en est fait, y compris par ses prestataires. Le Client est informé que, en l’état de la Documentation, les clés d’environnement « test » lisent et écrivent les mêmes données que les clés « live », en l’absence de bac à sable isolé.

18.2. Limites. Le Prestataire peut appliquer des limites raisonnables de débit et de volume aux appels d’API afin de préserver la qualité du Service pour l’ensemble des clients ; ces limites sont documentées ou communiquées au Client. Les appels dépassant ces limites peuvent être temporairement rejetés sans que cela constitue une indisponibilité.

18.3. Webhooks. Les webhooks sont émis au mieux des possibilités (« best effort ») : l’action réalisée dans le Service aboutit indépendamment de la livraison de la notification, qui est rejouée automatiquement en cas d’échec puis désactivée en cas d’échecs répétés. Le Client vérifie la signature HMAC des notifications et conçoit ses traitements de manière idempotente, conformément à la Documentation. Le Prestataire n’est pas responsable de la disponibilité ou de la sécurité des serveurs du Client recevant les webhooks.

18.4. Versionnement. Le numéro de version de l’API figure dans l’URL. L’ajout de champs ou de routes ne constitue pas un changement de version ; les intégrations du Client doivent ignorer les champs inconnus. Le retrait d’une route, d’un champ ou d’une version fait l’objet d’un préavis d’au moins six (6) mois, pendant lequel l’ancienne version reste disponible, sauf impératif de sécurité.

18.5. Intégrations tierces. Les connexions à des services tiers (Google Drive, Microsoft SharePoint et OneDrive, Dropbox, Zapier, Make, fournisseurs d’identité, logiciels métier) sont activées à l’initiative du Client, qui en accepte les conditions auprès de leurs éditeurs et autorise les échanges de données correspondants. Le Prestataire n’est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité, de la sécurité ou des modifications de ces services tiers, ni des Contenus une fois exportés vers eux. Le Prestataire peut suspendre une Intégration tierce qui présenterait un risque pour la sécurité du Service.

Article 19 — Propriété intellectuelle

19.1. Le Service, en ce compris ses logiciels, codes sources et objets, bases de données, architecture, interfaces, éléments graphiques, Documentation, bibliothèques de modèles, textes, marques, noms de domaine et signes distinctifs, est et demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants, protégée par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

19.2. Licence d’utilisation. Le Prestataire concède au Client, pour la durée du Contrat, pour le monde entier et pour ses besoins professionnels propres, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder au Service et de l’utiliser conformément à sa destination et à la Documentation, par l’intermédiaire de ses Collaborateurs et au bénéfice de ses Participants.

19.3. Restrictions. Sauf autorisation écrite du Prestataire ou disposition légale impérative, le Client s’interdit de : reproduire, copier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Service ; décompiler, désassembler ou procéder à de l’ingénierie inverse, hors les cas de l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; louer, prêter, revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers autres que ses Participants, notamment dans le cadre d’un service bureau ; contourner les mesures techniques de protection ou les limites de la Formule ; extraire ou réutiliser une partie substantielle des bases de données du Service ; utiliser le Service pour développer un produit concurrent.

19.4. Modèles et bibliothèques. Les modèles de Dépôts, de pièces, de scénarios de relance et d’engagements fournis par le Prestataire sont des exemples génériques mis à disposition à titre d’aide au paramétrage. Le Client les adapte sous sa responsabilité à sa situation et à ses obligations ; ils ne constituent pas un conseil juridique et le Prestataire ne garantit pas leur adéquation à un cas particulier. Les adaptations réalisées par le Client dans son Espace lui appartiennent, sous réserve des droits du Prestataire sur les éléments d’origine.

19.5. Suggestions. Le Client autorise le Prestataire à utiliser librement, sans contrepartie, les suggestions d’amélioration que ses Collaborateurs lui adressent, sans que cela n’emporte de droit sur les Contenus.

19.6. Garantie d’éviction. Le Prestataire garantit le Client contre toute action d’un tiers fondée sur la violation par le Service d’un droit de propriété intellectuelle en France, à condition que le Client l’informe sans délai de la réclamation, lui laisse la conduite de la défense et de la transaction et coopère raisonnablement. Le Prestataire pourra, à son choix, obtenir le droit de poursuivre l’utilisation du Service, le modifier ou le remplacer par un service équivalent, ou, à défaut, résilier le Contrat et rembourser les sommes payées d’avance pour la période non courue. La garantie ne s’applique pas aux réclamations résultant des Contenus, d’une Intégration tierce, d’une utilisation non conforme ou d’une modification non réalisée par le Prestataire.

Article 20 — Garanties et exclusions

20.1. Le Prestataire garantit que le Service fonctionne de manière substantiellement conforme à la Documentation et qu’il est fourni avec le soin et la compétence attendus d’un professionnel de son secteur.

20.2. Le Prestataire ne garantit pas que le Service sera exempt de toute anomalie ou fonctionnera sans interruption, ni qu’il répondra aux besoins particuliers du Client au-delà de la Documentation, ni qu’il satisfera, à lui seul, aux obligations légales, réglementaires ou déontologiques propres au Client. Le Service est un outil mis à disposition d’un professionnel qui en conserve la maîtrise : la complétude d’un dossier, la pertinence des pièces demandées, la licéité d’un partage ou d’un envoi, l’acceptation d’un document et les relations avec les Participants relèvent du Client.

20.3. Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique, comptable, fiscal ou réglementaire. Les contenus du site, de la Documentation et de la bibliothèque de modèles sont fournis à titre d’information générale.

20.4. Toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue dans la mesure permise par la loi.

Article 21 — Responsabilité

21.1. Chaque partie est responsable des dommages directs causés à l’autre par son manquement au Contrat, dans les conditions du droit commun et sous réserve des stipulations suivantes.

21.2. Plafond. La responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l’Abonnement pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ou, si le Contrat a moins de douze mois, au montant annualisé de l’Abonnement.

21.3. Dommages exclus. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de marge, de clientèle ou de chance ; préjudice commercial ou d’image ; coût d’un service de substitution ; perte, altération ou divulgation de Contenus imputable au Client, à ses Participants, à ses Identifiants ou à une Intégration tierce ; conséquences d’une décision prise sur la base des résultats de la lecture automatique ou d’un contrôle de pièce ; sanctions ou redressements résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations.

21.4. Exclusions. Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages causés par une faute lourde ou dolosive, aux dommages corporels, ni aux cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles ne s’appliquent pas non plus à la garantie d’éviction de l’article 19.6 ni à l’obligation d’indemnisation du Client au titre de l’article 21.5.

21.5. Garantie du Client. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d’un tiers, y compris d’un Participant ou d’une autorité, fondée sur les Contenus, sur l’usage que le Client ou ses Collaborateurs font du Service, sur les critères de vérification, règles d’usage et engagements qu’il configure, ou sur le manquement du Client à ses obligations légales, et l’indemnise de tous frais, y compris d’avocat, et dommages en résultant.

21.6. Prescription. Toute action du Client à l’encontre du Prestataire au titre du Contrat doit être engagée, à peine de forclusion, dans les douze (12) mois suivant la survenance du fait générateur dont il a eu connaissance.

Article 22 — Confidentialité

22.1. Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature, techniques, commerciales, financières ou organisationnelles, qu’elle reçoit de l’autre dans le cadre du Contrat et qui sont désignées comme confidentielles ou dont la nature confidentielle est manifeste, en ce compris les Contenus pour le Prestataire et les conditions tarifaires particulières pour le Client. Elle ne les utilise que pour les besoins du Contrat et ne les communique qu’à ses préposés, sous-traitants et conseils ayant besoin d’en connaître et tenus d’une obligation de confidentialité équivalente.

22.2. Ne sont pas confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, qu’elle détenait légitimement avant leur communication, qu’elle a reçues d’un tiers autorisé, ou qu’elle a développées de façon indépendante. La communication requise par la loi ou par une autorité est autorisée, la partie concernée en informant l’autre préalablement lorsque c’est possible.

22.3. L’obligation de confidentialité demeure pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme ; elle est sans limitation de durée pour les Contenus couverts par un secret professionnel. À la fin du Contrat, chaque partie restitue ou détruit les informations confidentielles de l’autre, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques, elles-mêmes soumises à l’obligation de confidentialité.

Article 23 — Suspension

23.1. Outre le cas d’impayé prévu à l’article 8.4, le Prestataire peut suspendre tout ou partie de l’accès au Service, à un compte, à une clé d’API ou à une Intégration tierce : (i) en cas de manquement du Client ou d’un Collaborateur aux articles 11.3, 11.4 ou 19.3, ou aux CGU ; (ii) en cas de risque avéré pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Service ou des données d’autres clients ; (iii) sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

23.2. Sauf urgence ou injonction, la suspension est précédée d’une notification écrite indiquant le motif et, lorsque le manquement est remédiable, d’un délai de régularisation de cinq (5) Jours ouvrés. L’accès est rétabli dès la disparition de la cause. La suspension ne donne lieu à aucune indemnité ni réduction de prix lorsqu’elle est fondée.

Article 24 — Résiliation

24.1. Pour convenance. Le Client peut mettre fin à un Abonnement mensuel à tout moment, et ne pas renouveler un Abonnement annuel dans les conditions de l’article 5, depuis son Espace ou par notification écrite à support@hubflow.cloud. La résiliation prend effet à la fin de la Période d’abonnement en cours ; les sommes versées pour cette Période restent acquises au Prestataire et aucun remboursement au prorata n’est dû, sauf dans les cas expressément prévus au Contrat (articles 7.3, 15.3, 19.6, 28 et 30).

24.2. Pour manquement. En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite précisant le manquement et visant la présente clause, l’autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Constituent notamment un manquement grave du Client : le défaut de paiement persistant après la suspension de l’article 8.4, la violation des articles 11.3, 11.4 ou 19.3, l’atteinte à la sécurité du Service. Constituent notamment un manquement grave du Prestataire : l’indisponibilité du Service pendant plus de cinq (5) jours consécutifs pour une cause qui lui est imputable, la violation des articles 13.3, 13.4 ou 22.

24.3. Autres cas. Chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit en cas de liquidation judiciaire de l’autre partie, sous réserve des dispositions d’ordre public du Code de commerce applicables aux procédures collectives, ou dans les cas prévus aux articles 7.3, 11.4, 15.3 et 28.

24.4. Effets. À la date d’effet de la résiliation, l’accès des Collaborateurs à l’Espace est fermé, les clés d’API et webhooks sont désactivés, et la réversibilité de l’article 25 s’applique. Les stipulations qui, par nature, sont destinées à survivre au Contrat, notamment les articles 13.1, 13.4, 15, 17.3, 19, 21, 22, 25 et 31, restent en vigueur.

Article 25 — Réversibilité, restitution et suppression des données

25.1. Pendant le Contrat. Le Client peut à tout moment exporter l’ensemble de ses Contenus et données depuis son Espace et par l’API, dans des formats ouverts et documentés : fichiers dans leur format d’origine, archives .zip par Dépôt ou Ressource, journal d’audit et métadonnées au format CSV ou JSON, certificats d’envoi au format PDF.

25.2. À l’issue du Contrat. Pendant trente (30) jours à compter de la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration, l’Administrateur conserve un accès en lecture et en export à l’Espace, les autres fonctions étant désactivées. Les liens transmis aux Participants sont désactivés à la date d’effet, sauf demande contraire du Client pour la durée de la réversibilité. Sur demande, le Prestataire fournit une assistance à la réversibilité, facturée au temps passé au tarif en vigueur, après devis accepté.

25.3. Suppression. À l’expiration du délai de trente (30) jours, le Prestataire supprime l’ensemble des Données Client de son environnement de production dans un délai de quinze (15) jours ; les sauvegardes les contenant sont détruites à l’issue de leur cycle de rétention de trente (30) jours. Le Prestataire délivre au Client, sur demande, une attestation de suppression. Le Prestataire peut conserver, pour la durée légale, les seules données nécessaires au respect de ses obligations comptables, fiscales et probatoires (factures, données contractuelles, journaux de sécurité), dans les conditions de l’article 22.

25.4. Le Client est seul responsable d’avoir procédé à l’export des Contenus dont il a besoin avant la suppression. Passé le délai de réversibilité, aucune restauration n’est possible.

Article 26 — Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie du Contrat, sous sa responsabilité ; il demeure seul interlocuteur du Client et répond de ses sous-traitants comme de lui-même. Les sous-traitants traitant des Données Client sont ceux visés à l’article 15.3 ; ils sont liés par des obligations de confidentialité et de sécurité au moins équivalentes à celles du Contrat.

Article 27 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles, à l’exception des obligations de paiement, résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, en ce compris notamment : défaillance généralisée des réseaux de télécommunications ou d’énergie, indisponibilité majeure de l’hébergeur non imputable au Prestataire, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, catastrophe naturelle, épidémie, conflit armé, décision des pouvoirs publics. La partie empêchée notifie l’autre sans délai et s’efforce de limiter les effets de l’événement. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité ; les sommes payées d’avance pour la période non courue sont alors remboursées au Client.

Article 28 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, notifiée à tout moment, le Prestataire est autorisé à citer la dénomination sociale et le logo du Client comme référence commerciale, sur son site et dans ses supports de présentation, sans divulguer aucune information sur l’usage qu’il fait du Service ni aucun Contenu. Tout témoignage ou étude de cas nommément attribué fait l’objet d’un accord écrit préalable du Client.

Article 29 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date et notifiée à l’Administrateur par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Elle s’applique à compter du renouvellement de la Période d’abonnement suivant son entrée en vigueur. Lorsque la modification restreint substantiellement les droits du Client ou alourdit ses obligations, le Client peut, avant la date d’entrée en vigueur, résilier le Contrat sans frais par notification écrite, avec effet à cette date ; les sommes payées d’avance pour la période non courue lui sont alors remboursées. À défaut, la nouvelle version est réputée acceptée. Les modifications imposées par une évolution législative ou réglementaire s’appliquent immédiatement.

Article 30 — Dispositions générales

30.1. Intégralité. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties sur son objet et remplace tout accord, proposition ou échange antérieur, écrit ou oral, s’y rapportant.

30.2. Nullité partielle. Si l’une des stipulations du Contrat était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet et les parties substitueraient à la stipulation concernée une stipulation valable d’effet économique équivalent.

30.3. Cession. Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat à toute société qui lui est affiliée ou qui lui succède dans l’exploitation du Service, notamment en cas de cession de fonds, de fusion ou d’apport partiel d’actif, en informant le Client ; le cessionnaire est tenu de l’ensemble des obligations du Contrat.

30.4. Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants. Le Contrat ne crée aucun lien de subordination, de mandat, de société ou d’entreprise commune.

30.5. Notifications. Les notifications prévues au Contrat sont valablement faites par e-mail à l’Administrateur pour le Client et à support@hubflow.cloud pour le Prestataire, sauf pour les mises en demeure et résiliations pour manquement, qui sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique recommandé au sens de l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, doublé d’un e-mail.

30.6. Preuve. Les parties conviennent que les enregistrements du Service (journaux d’audit, journaux techniques, horodatages, accusés d’acceptation en ligne, factures électroniques) sont admissibles comme preuve et font foi entre elles jusqu’à preuve contraire, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

30.7. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut.

30.8. Lutte contre la corruption et sanctions. Chaque partie déclare respecter la réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption et ne pas figurer sur une liste de sanctions de l’Union européenne ou de la France.

Article 31 — Droit applicable et règlement des litiges

31.1. Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

31.2. En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À cette fin, la partie la plus diligente notifie le différend à l’autre, et leurs représentants habilités se réunissent dans les quinze (15) jours. À défaut d’accord dans les trente (30) jours suivant la notification, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle d’un commun accord ; cette phase amiable ne fait pas obstacle à une action en référé ou à une mesure conservatoire.

31.3. À défaut de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Reims, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Contact

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